Projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers - Une nouvelle manifestation de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne par la Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Avis 1/15 du 26 juillet 2017 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire français de droit international Année : 2018

Projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers - Une nouvelle manifestation de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne par la Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Avis 1/15 du 26 juillet 2017

Carole Billet
Droit et changement social

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Droit

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Carole Billet. Projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers - Une nouvelle manifestation de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne par la Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Avis 1/15 du 26 juillet 2017. Annuaire français de droit international, 2018, pp.23-33. ⟨hal-03429007⟩

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