La responsabilité de l’Etat du fait du service public judiciaire - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

La responsabilité de l’Etat du fait du service public judiciaire

Agathe van Lang
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1032895
  • IdRef : 034478396
Droit et changement social

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Droit

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Soumis le : lundi 15 novembre 2021-09:42:18

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03428211 , version 1

Citer

Agathe van Lang. La responsabilité de l’Etat du fait du service public judiciaire. Le juge judiciaire, Dalloz, pp.227, 2016, Thèmes et commentaires, 9782247160891. ⟨hal-03428211⟩

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