Les droits et libertés à l'épreuve de la pandémie de Covid-19 en Italie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux Année : 2021

Les droits et libertés à l'épreuve de la pandémie de Covid-19 en Italie

Résumé

Italy has faced the pandemic without a suitable legal framework. In these circumstances, the Government has adopted measures whose legal basis is fragile even though they massively infringe rights and freedoms and the Transalpine Republic has based its existence and justification on these. The management of the pandemic has led to a concentration of power in favour of the national executive and to the detriment of parliament and regional autonomy. As for the restriction of rights and freedoms, it is justified by the conjunctural supremacy of the right to health. The constitutional judge has for the moment validated this situation as well as the administrative judge on which rests an important part of the control due to the hypertrophy of the action of the executive. Judicial restraint is particularly measurable when one examines the confrontation between the right to health and the right to education
L’Italie a fait face à la pandémie sans disposer d’un cadre juridique qui lui était adapté. Dans ces circonstances le gouvernement a adopté des mesures dont la base juridique est fragile alors même qu’elles portent atteinte massivement aux droits et libertés et que la république transalpine a fondé son existence et sa justification sur ces derniers. La gestion de la pandémie a conduit à une concentration du pouvoir au profit de l’exécutif national et au détriment du parlement comme des autonomies régionales. Quant à la restriction des droits et libertés, elle se justifie par la suprématie conjoncturelle du droit à la santé. Le juge constitutionnel a pour l’instant validé cette situation de même que le juge administratif sur lequel repose un part importante du contrôle du fait de l’hypertrophie de l’action de l’exécutif. La retenue des juges est particulièrement mesurable lorsque l’on examine la confrontation entre le droit à la santé et le droit à l’éducation.

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Dates et versions

hal-03424480 , version 1 (18-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03424480 , version 1

Citer

Jean Fougerouse. Les droits et libertés à l'épreuve de la pandémie de Covid-19 en Italie. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2021. ⟨hal-03424480⟩
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