Regards constitutionnels sur la fusion des branches professionnelles, note sous Cons. const., 29 nov. 2019, n° 2019-816 QPC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Droit ouvrier Année : 2020

Regards constitutionnels sur la fusion des branches professionnelles, note sous Cons. const., 29 nov. 2019, n° 2019-816 QPC

Lou Thomas
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 8 novembre 2021-23:00:27

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03420024 , version 1

Citer

Lou Thomas. Regards constitutionnels sur la fusion des branches professionnelles, note sous Cons. const., 29 nov. 2019, n° 2019-816 QPC. Le Droit ouvrier, 2020, pp.85-91. ⟨hal-03420024⟩

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