Article Dans Une Revue
Le Droit ouvrier
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03420024
Soumis le : lundi 8 novembre 2021-23:00:27
Dernière modification le : vendredi 24 novembre 2023-03:22:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03420024 , version 1
Citer
Lou Thomas. Regards constitutionnels sur la fusion des branches professionnelles, note sous Cons. const., 29 nov. 2019, n° 2019-816 QPC. Le Droit ouvrier, 2020, pp.85-91. ⟨hal-03420024⟩
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