Les personnes privées fictives II. Faire rentrer les personnes publiques dans le rang - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Française de Comptabilité Année : 2010

Les personnes privées fictives II. Faire rentrer les personnes publiques dans le rang

Résumé

Désireuses d'échapper aux rigidités du droit public...les personnes publiques ont entrepris de faire réaliser certaines de leurs missions à travers des personnes privées dont elles conservent la maîtrise... ces situations font l'objet d'un traitement original de la part du juge.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03417654 , version 1 (05-11-2021)

Identifiants

Citer

Guillaume Tusseau. Les personnes privées fictives II. Faire rentrer les personnes publiques dans le rang. Revue Française de Comptabilité, 2010, 428, pp.35 - 39. ⟨hal-03417654⟩
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