Les pouvoirs du juge du contrat en cas d’irrégularité d’une décision de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2010

Les pouvoirs du juge du contrat en cas d’irrégularité d’une décision de préemption

Sébastien Pimont

Résumé

La cour d'appel, qui a fait application des dispositions de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative qui régissent la demande, faite au juge administratif, de prescrire les mesures d'exécution qu'implique nécessairement la décision d'annulation d'une décision de préemption, viole le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. [Premier paragraphe]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03415574 , version 1 (04-11-2021)

Identifiants

Citer

Sébastien Pimont. Les pouvoirs du juge du contrat en cas d’irrégularité d’une décision de préemption. Revue des contrats, 2010, 4, pp.1319 - 1319. ⟨hal-03415574⟩
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