Par sa décision du 12 septembre 2012, la Cour constitutionnelle fédéralle allemande dissipe les obstacles que la Loi Fondamentale pouvait opposer à la ratification du Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (TIMES) et du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG). Elle déclare infondés six recours qui contestaient, à travers une atteinte à la responsabilité du Bundestag en matière budgétaire, une méconnaissance du principe démocratique qui relève de l'identité constitutionnelle allemande.