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Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03414976
Soumis le : jeudi 4 novembre 2021-17:49:46
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-09:05:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03414976 , version 1
Citer
Francine Macorig-Venier. Cautionnement- Exigence de proportionnalité de l'engagement de la caution à ses biens et revenus. Critère d'appréciation de la proportionnalité. (note sous Cass. Com. 11 mars 2020, n° 18-25390, PB). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2021, n°3, pp.259-260. ⟨hal-03414976⟩
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