Cautionnement- Exigence de proportionnalité de l'engagement de la caution à ses biens et revenus. Critère d'appréciation de la proportionnalité. (note sous Cass. Com. 11 mars 2020, n° 18-25390, PB) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2021

Cautionnement- Exigence de proportionnalité de l'engagement de la caution à ses biens et revenus. Critère d'appréciation de la proportionnalité. (note sous Cass. Com. 11 mars 2020, n° 18-25390, PB)

Francine Macorig-Venier
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Citer

Francine Macorig-Venier. Cautionnement- Exigence de proportionnalité de l'engagement de la caution à ses biens et revenus. Critère d'appréciation de la proportionnalité. (note sous Cass. Com. 11 mars 2020, n° 18-25390, PB). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2021, n°3, pp.259-260. ⟨hal-03414976⟩

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