Dispense de déclaration de la créance ne vaut pas dispense de renouvellement d'inscription de la sûreté qui la garantit (note sous Cass. Com. 17 fév. 2021, n° 19-20.738, PB)
Abstract
La dispense de déclaration de la créance inscrite portée au plan et admise ne dispense pas le créancier d'avoir à renouveler l'inscription de sa sûreté pour s'en prévaloir dans le cadre de la nouvelle procédure ouverte.