Reconnaissance du bénéfice du relevé de forclusion pour les créances postérieures non privilégiées (note sous Cass. Com. 9 déc. 2020, n° 19-17.579, PB) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2021

Reconnaissance du bénéfice du relevé de forclusion pour les créances postérieures non privilégiées (note sous Cass. Com. 9 déc. 2020, n° 19-17.579, PB)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03414855 , version 1 (04-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03414855 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Reconnaissance du bénéfice du relevé de forclusion pour les créances postérieures non privilégiées (note sous Cass. Com. 9 déc. 2020, n° 19-17.579, PB). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2021, n°3, pp.279-280. ⟨hal-03414855⟩

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