Reconnaissance du bénéfice du relevé de forclusion pour les créances postérieures non privilégiées (note sous Cass. Com. 9 déc. 2020, n° 19-17.579, PB) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2021

Reconnaissance du bénéfice du relevé de forclusion pour les créances postérieures non privilégiées (note sous Cass. Com. 9 déc. 2020, n° 19-17.579, PB)

Francine Macorig-Venier
Centre de droit des affaires

Domaines

Droit

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03414855

Soumis le : jeudi 4 novembre 2021-16:41:13

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-09:05:41

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03414855 , version 1 (04-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03414855 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Reconnaissance du bénéfice du relevé de forclusion pour les créances postérieures non privilégiées (note sous Cass. Com. 9 déc. 2020, n° 19-17.579, PB). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2021, n°3, pp.279-280. ⟨hal-03414855⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More