Caractère d'ordre public de la règle d'interdiction des paiements et sentence arbitrale(note sous Cass. Com. 12 nov. 2020, n° 19-18.849, PB)
Résumé
Solution. – La règle de l'interdiction des paiements a un caractère d'ordre public interne et international.
Impact. – L'exequatur de la sentence arbitrale imposant le paiement au débiteur peut être demandé mais l'action ne peut tendre qu'à la reconnaissance de la sentence, sans pouvoir donner force exécutoire à celle-ci.