Caractère d'ordre public de la règle d'interdiction des paiements et sentence arbitrale(note sous Cass. Com. 12 nov. 2020, n° 19-18.849, PB) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Caractère d'ordre public de la règle d'interdiction des paiements et sentence arbitrale(note sous Cass. Com. 12 nov. 2020, n° 19-18.849, PB)

Résumé

Solution. – La règle de l'interdiction des paiements a un caractère d'ordre public interne et international. Impact. – L'exequatur de la sentence arbitrale imposant le paiement au débiteur peut être demandé mais l'action ne peut tendre qu'à la reconnaissance de la sentence, sans pouvoir donner force exécutoire à celle-ci.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03414795 , version 1 (04-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03414795 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Caractère d'ordre public de la règle d'interdiction des paiements et sentence arbitrale(note sous Cass. Com. 12 nov. 2020, n° 19-18.849, PB). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°5, pp.45-46. ⟨hal-03414795⟩

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