Action en restitution de sommes remises à un séquestre conventionnel placé en redressement judiciaire (note sous Cass. Com. 23 sept. 2020, n° 19-15.122, PB) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Action en restitution de sommes remises à un séquestre conventionnel placé en redressement judiciaire (note sous Cass. Com. 23 sept. 2020, n° 19-15.122, PB)

Résumé

Solution. – Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en liquidation judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, sans qu'il y ait lieu à concours sur cette somme entre les créanciers de ce dépositaire. Impact. – Cette solution protège le déposant mais limite l'effet de la procédure collective.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03414779 , version 1 (04-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03414779 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Action en restitution de sommes remises à un séquestre conventionnel placé en redressement judiciaire (note sous Cass. Com. 23 sept. 2020, n° 19-15.122, PB). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°5, pp.47-48. ⟨hal-03414779⟩

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