Créancier auquel la DNI est inopposable (note sous Cass. Com. 7 oct. 2020, n° 19-13.560, P)
Résumé
Solution. – Le créancier auquel la DNI est inopposable peut demander l'inscription d'une hypothèque provisoire sur l'immeuble concerné mais il reste soumis au principe d'interdiction des poursuites et ne peut agir en paiement contre le débiteur.
Impact. – L'inopposabilité de la déclaration notariée d'insaisissabilité à l'égard d'un créancier ne lui permet pas d'échapper totalement aux règles de la discipline collective.