Créancier auquel la DNI est inopposable (note sous Cass. Com. 7 oct. 2020, n° 19-13.560, P) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Créancier auquel la DNI est inopposable (note sous Cass. Com. 7 oct. 2020, n° 19-13.560, P)

Résumé

Solution. – Le créancier auquel la DNI est inopposable peut demander l'inscription d'une hypothèque provisoire sur l'immeuble concerné mais il reste soumis au principe d'interdiction des poursuites et ne peut agir en paiement contre le débiteur. Impact. – L'inopposabilité de la déclaration notariée d'insaisissabilité à l'égard d'un créancier ne lui permet pas d'échapper totalement aux règles de la discipline collective.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03414770 , version 1 (04-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03414770 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Créancier auquel la DNI est inopposable (note sous Cass. Com. 7 oct. 2020, n° 19-13.560, P). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°5, pp.49-50. ⟨hal-03414770⟩

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