Bénéficiaire d'une sûreté réelle pour autrui (note sous Cass. Com. 25 nov. 2020, n° 19-11.535, P) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Bénéficiaire d'une sûreté réelle pour autrui (note sous Cass. Com. 25 nov. 2020, n° 19-11.535, P)

Résumé

Solution. – L'arrêt des poursuites ne s'applique pas au bénéficiaire d'une sûreté réelle pour autrui sur un bien du débiteur soumis à la procédure puisqu'il n'est pas créancier du débiteur. Impact. – Cette solution est remise en cause par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (art. 19).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03414747 , version 1 (04-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03414747 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Bénéficiaire d'une sûreté réelle pour autrui (note sous Cass. Com. 25 nov. 2020, n° 19-11.535, P). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°5, pp.50-51. ⟨hal-03414747⟩

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