Application de la règle de l'arrêt des poursuites aux salariés (note sous Cass. Com. 30 juin 2021, n° 20-15.690, PB) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Application de la règle de l'arrêt des poursuites aux salariés (note sous Cass. Com. 30 juin 2021, n° 20-15.690, PB)

Francine Macorig-Venier
Centre de droit des affaires

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https://hal.science/hal-03414647

Soumis le : jeudi 4 novembre 2021-15:33:31

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03414647 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Application de la règle de l'arrêt des poursuites aux salariés (note sous Cass. Com. 30 juin 2021, n° 20-15.690, PB). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°5, pp.52-52. ⟨hal-03414647⟩

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