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Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03414647
Soumis le : jeudi 4 novembre 2021-15:33:31
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03414647 , version 1
Citer
Francine Macorig-Venier. Application de la règle de l'arrêt des poursuites aux salariés (note sous Cass. Com. 30 juin 2021, n° 20-15.690, PB). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°5, pp.52-52. ⟨hal-03414647⟩
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