Impossibilité d'inscrire l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation rendu après le jugement d'ouverture en paiement d'une indemnité résultant d'un dommage causé avant l'ouverture de la procédure (note sous Cass. Com. 27 nov. 2019, n° 13-21.068, PB) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Impossibilité d'inscrire l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation rendu après le jugement d'ouverture en paiement d'une indemnité résultant d'un dommage causé avant l'ouverture de la procédure (note sous Cass. Com. 27 nov. 2019, n° 13-21.068, PB)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03414639 , version 1 (04-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03414639 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Impossibilité d'inscrire l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation rendu après le jugement d'ouverture en paiement d'une indemnité résultant d'un dommage causé avant l'ouverture de la procédure (note sous Cass. Com. 27 nov. 2019, n° 13-21.068, PB). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°5, pp.53-54. ⟨hal-03414639⟩

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