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Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03414639
Soumis le : jeudi 4 novembre 2021-15:28:46
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03414639 , version 1
Citer
Francine Macorig-Venier. Impossibilité d'inscrire l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation rendu après le jugement d'ouverture en paiement d'une indemnité résultant d'un dommage causé avant l'ouverture de la procédure (note sous Cass. Com. 27 nov. 2019, n° 13-21.068, PB). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°5, pp.53-54. ⟨hal-03414639⟩
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