Inopposabilité de la déclaration notariée d'insaisissabilité publiée postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde (note sous Cass. Com. 10 mars 2021, n° 19-21.971, F-P) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Inopposabilité de la déclaration notariée d'insaisissabilité publiée postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde (note sous Cass. Com. 10 mars 2021, n° 19-21.971, F-P)

Francine Macorig-Venier
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Soumis le : jeudi 4 novembre 2021-14:54:53

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  • HAL Id : hal-03414565 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Inopposabilité de la déclaration notariée d'insaisissabilité publiée postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde (note sous Cass. Com. 10 mars 2021, n° 19-21.971, F-P). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, n°5, pp.54-54. ⟨hal-03414565⟩

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