Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2019
Olivier André : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03414412
Soumis le : jeudi 4 novembre 2021-13:38:50
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03414412 , version 1
Citer
Olivier André. Désaffiliation syndicale : substitution du représentant syndical par la fédération( Cass soc. 6 mars 2019, n° 18-15238). Gazette du Palais, 2019. ⟨hal-03414412⟩
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