Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

Rodolphe Bigot
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
Themis-UM
CV
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé


L'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise lors de la seconde déclaration.

Domaines

Droit

Rodolphe Bigot  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03410378

Soumis le : dimanche 31 octobre 2021-17:31:13

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03410378 , version 1 (31-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03410378 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre. Dalloz Actualité, 2021, [2 p.]. ⟨hal-03410378⟩

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