Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

Résumé


L'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise lors de la seconde déclaration.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03410378 , version 1 (31-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03410378 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre : Civ. 3e, 30 sept. 2021, FS-B+R, n° 20-18.883. Dalloz Actualité, 2021, [2 p.]. ⟨hal-03410378⟩
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