Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2021
Rodolphe Bigot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03410376
Soumis le : dimanche 31 octobre 2021-17:30:13
Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03410376 , version 1
Citer
Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Retour sur la définition de la clause d'exclusion de garantie : Civ. 2e, 14 oct. 2021, F-B, n° 20-14.094. Dalloz Actualité, 2021, [3 p.]. ⟨hal-03410376⟩
Collections
26
Consultations
0
Téléchargements