Les licences collectives à effet étendu (article 12) : entre gestion collective consentie, facilitation des autorisations et sécurité juridique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2019

Les licences collectives à effet étendu (article 12) : entre gestion collective consentie, facilitation des autorisations et sécurité juridique

Fabrice Siiriainen
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  • PersonId : 929442
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Citer

Fabrice Siiriainen. Les licences collectives à effet étendu (article 12) : entre gestion collective consentie, facilitation des autorisations et sécurité juridique. Communication - Commerce électronique, 2019. ⟨hal-03409980⟩

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