Présentation de l'ordonnance du 23 juin 2021 portant transposition de la Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 (dite "Directive CabSat 2"). - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2021

Présentation de l'ordonnance du 23 juin 2021 portant transposition de la Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 (dite "Directive CabSat 2").

Fabrice Siiriainen
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Fabrice Siiriainen. Présentation de l'ordonnance du 23 juin 2021 portant transposition de la Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 (dite "Directive CabSat 2").. Communication - Commerce électronique, 2021, octobre-étude 17 (10). ⟨hal-03409915⟩

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