L'article 21 sur le règlement de litiges: une disposition utile dont la transposition est inutile ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2021

L'article 21 sur le règlement de litiges: une disposition utile dont la transposition est inutile ?

Fabrice Siiriainen
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Soumis le : samedi 30 octobre 2021-13:02:22

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Dates et versions

hal-03409896 , version 1 (30-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03409896 , version 1

Citer

Fabrice Siiriainen. L'article 21 sur le règlement de litiges: une disposition utile dont la transposition est inutile ?. Propriétés intellectuelles, 2021. ⟨hal-03409896⟩

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