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Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2013

À propos de la substitution de l’ONIAM à l’EFS pour l’indemnisation des victimes de l’hépatite C : parole à la Cour de cassation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03407979 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03407979 , version 1

Citer

Sara Brimo. À propos de la substitution de l’ONIAM à l’EFS pour l’indemnisation des victimes de l’hépatite C : parole à la Cour de cassation. Droit administratif, 2013. ⟨hal-03407979⟩
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