Chapitre D'ouvrage
Année : 2013
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https://hal.science/hal-03407971
Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-17:45:06
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
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Identifiants
- HAL Id : hal-03407971 , version 1
Citer
Sara Brimo. Régimes législatifs spéciaux de responsabilité. JurisClasseur administratif, 2013. ⟨hal-03407971⟩
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