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Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2021

L’application volontaire de la convention collective du 31 octobre 1951 dans les EHPAD, note sous Cass. soc., 21 oct. 2020, n° 18-24.257

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03404058 , version 1 (26-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03404058 , version 1

Citer

Arnaud Lucchini. L’application volontaire de la convention collective du 31 octobre 1951 dans les EHPAD, note sous Cass. soc., 21 oct. 2020, n° 18-24.257. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2021, 101, pp.469-472. ⟨hal-03404058⟩
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