La condition d’indivisibilité en matière de constitution de partie civile incidente ou la porte fermée aux procès de masse », note sous Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-80.005 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2020

La condition d’indivisibilité en matière de constitution de partie civile incidente ou la porte fermée aux procès de masse », note sous Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-80.005

Arnaud Lucchini

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03404049 , version 1 (26-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03404049 , version 1

Citer

Arnaud Lucchini. La condition d’indivisibilité en matière de constitution de partie civile incidente ou la porte fermée aux procès de masse », note sous Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-80.005. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2020, 97, pp.894-897. ⟨hal-03404049⟩
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