La condition d’indivisibilité en matière de constitution de partie civile incidente ou la porte fermée aux procès de masse », note sous Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-80.005 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2020

La condition d’indivisibilité en matière de constitution de partie civile incidente ou la porte fermée aux procès de masse », note sous Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-80.005

Arnaud Lucchini
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996
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Arnaud Lucchini. La condition d’indivisibilité en matière de constitution de partie civile incidente ou la porte fermée aux procès de masse », note sous Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-80.005. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2020, 97, pp.894-897. ⟨hal-03404049⟩

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