Délivrance par l’effet du consentement et opposabilité d’une clause de réserve de propriété aux tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2012

Délivrance par l’effet du consentement et opposabilité d’une clause de réserve de propriété aux tiers

Sébastien Pimont

Résumé

Apparemment, le Code civil et ses méthodes exercent toujours une attraction sur le droit commercial (v. E. Thaller, in Le Code civil 1804-1904, Livre du centenaire, Dalloz, 2004, p. 225 et s.). En témoigne la solution de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juillet 2012, qui sollicite la définition consensuelle de la livraison donnée par l'article 1606 du Code civil afin d'interpréter l'article L. 624-16 du Code de commerce relatif aux conditions d'opposabilité d'une clause de réserve de propriété dans une procédure collective. [Premier paragraphe]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03400056 , version 1 (24-10-2021)

Identifiants

Citer

Sébastien Pimont. Délivrance par l’effet du consentement et opposabilité d’une clause de réserve de propriété aux tiers. Revue des contrats, 2012, 4, pp.1244 - 1244. ⟨hal-03400056⟩
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