Réalisation des conditions suspensives après la date fixée pour réitérer la vente par acte authentique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2013

Réalisation des conditions suspensives après la date fixée pour réitérer la vente par acte authentique

Sébastien Pimont

Résumé

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2012 intéressera le notariat et tous les rédacteurs de vente immobilière. Il apporte une réponse orthodoxe et discutable à la question des effets des conditions suspensives réalisées après la date fixée par les parties pour la « réitération de la vente » par acte authentique. [Premier paragraphe]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03399899 , version 1 (24-10-2021)

Identifiants

Citer

Sébastien Pimont. Réalisation des conditions suspensives après la date fixée pour réitérer la vente par acte authentique. Revue des contrats, 2013, 2, pp.621 - 621. ⟨hal-03399899⟩
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