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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Du caractère abusif d’une clause attributive de juridiction ou l’encadrement de l’autonomie procédurale des Etats membres, note sous CJUE, 3 avril 2019, Aqua Med, aff. C-266/18

Mathieu Combet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03399124 , version 1 (23-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03399124 , version 1

Citer

Mathieu Combet. Du caractère abusif d’une clause attributive de juridiction ou l’encadrement de l’autonomie procédurale des Etats membres, note sous CJUE, 3 avril 2019, Aqua Med, aff. C-266/18. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, pp.349-341. ⟨hal-03399124⟩
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