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Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2018
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https://hal.science/hal-03399120
Soumis le : samedi 23 octobre 2021-20:14:03
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03399120 , version 1
Citer
Mathieu Combet. L’encadrement de la protection des consommateurs dans le marché intérieur, note sous CJUE, 28 janv. 2018, aff. C-498/16. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 6, pp.371-374. ⟨hal-03399120⟩
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