L’encadrement de la protection des consommateurs dans le marché intérieur, note sous CJUE, 28 janv. 2018, aff. C-498/16 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2018

L’encadrement de la protection des consommateurs dans le marché intérieur, note sous CJUE, 28 janv. 2018, aff. C-498/16

Mathieu Combet
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Mathieu Combet. L’encadrement de la protection des consommateurs dans le marché intérieur, note sous CJUE, 28 janv. 2018, aff. C-498/16. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2018, 6, pp.371-374. ⟨hal-03399120⟩

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