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Revue Internationale des Services Financiers
Année : 2017
Mathieu Combet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03399116
Soumis le : samedi 23 octobre 2021-20:08:11
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-03399116 , version 1
Citer
Mathieu Combet. Précisions de la notion de consommateur dans les contrats de prêts à la suite d’une novation, note sous CJUE, 27 avr. 2017, Bachman, aff. C-535/16. Revue Internationale des Services Financiers, 2017, 3, pp.50-52. ⟨hal-03399116⟩
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