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Revue du droit de l'Union européenne
Année : 2016
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https://hal.science/hal-03399115
Soumis le : samedi 23 octobre 2021-20:06:30
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03399115 , version 1
Citer
Mathieu Combet. L’encadrement du forum actoris par la Cour de justice de l’Union européenne, note sous CJUE, 16 juin 2016, Universal Music, aff. C-12/15. Revue du droit de l'Union européenne, 2016, 3-4, pp.660-666. ⟨hal-03399115⟩
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