Les activités notariales et les clauses abusives, note sous CJUE, 1er oct. 2015, ERSTE Bank, aff. C-32/14 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

Les activités notariales et les clauses abusives, note sous CJUE, 1er oct. 2015, ERSTE Bank, aff. C-32/14

Mathieu Combet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03399094 , version 1 (23-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03399094 , version 1

Citer

Mathieu Combet. Les activités notariales et les clauses abusives, note sous CJUE, 1er oct. 2015, ERSTE Bank, aff. C-32/14. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 1, pp.1000. ⟨hal-03399094⟩
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