L'intérêt supérieur de l'enfant dans le concert des juridictions : le Règlement Bruxelles II bis
Résumé
Abrogating Regulation (EC) n° 1347/2000, in order to enrich it with a second and ambitious set of provisions concerning parental responsibility, Regulation (EC) n° 2201/2003, known as « Brussels II bis », preserves intact the fora relating to marital dis-union. However, the first change wrought is the way in which it domesticates the courts of Member States, by enrolling them in support of the primacy of the courts of the state of the child's habitual residence. Next, it accentuates the federalisation of the European judicial area by introducing new means of cooperation and coordination between courts so as to ensure the enhanced effectiveness of judgements, particularly by opening the internal frontiers in respect of visiting rights and decisions following the unlawful displacement of children.
Abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, pour l'enrichir d'un deuxième et ambitieux volet consacré au contentieux de la responsabilité parentale, le Règlement (CE) n° 2201/2003, dit Bruxelles II bis, qui conserve intact le dispositif relatif au démariage, s'efforce d'abord, sous l'invocation de l'intérêt supérieur de l'enfant, de domestiquer les juridictions des États membres en les enrôlant au soutien de la compétence prééminente des juridictions de l'État de la résidence habituelle de l'enfant ; il accentue ensuite la fédéralisation de l'espace judiciaire européen en introduisant des modes nouveaux de coopération et de coordination des juridictions tendant à ouvrir les frontières à une efficacité accrue des décisions, spécialement en matière de droit de visite et d'enlèvement d'enfant.