La délimitation du droit processuel des Etats membres et les impératifs de protection des consommateurs contre les clauses abusives, note sous CJUE, 29 octobre 2015, BBVA SA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Internationale des Services Financiers Année : 2016

La délimitation du droit processuel des Etats membres et les impératifs de protection des consommateurs contre les clauses abusives, note sous CJUE, 29 octobre 2015, BBVA SA

Mathieu Combet
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Domaines

Droit

Mathieu Combet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03399091

Soumis le : samedi 23 octobre 2021-19:45:24

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03399091 , version 1 (23-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03399091 , version 1

Citer

Mathieu Combet. La délimitation du droit processuel des Etats membres et les impératifs de protection des consommateurs contre les clauses abusives, note sous CJUE, 29 octobre 2015, BBVA SA. Revue Internationale des Services Financiers, 2016, 1, pp.113-116. ⟨hal-03399091⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ST-ETIENNE CNRS UNIV-LYON2 CERCRID UDL
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More