La Protection des consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats d’assurance, note sous CJUE, 23 avril 2015, Van Hove, aff. C-96/14 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit des affaires Year : 2015

La Protection des consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats d’assurance, note sous CJUE, 23 avril 2015, Van Hove, aff. C-96/14

Mathieu Combet

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03399083 , version 1 (23-10-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03399083 , version 1

Cite

Mathieu Combet. La Protection des consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats d’assurance, note sous CJUE, 23 avril 2015, Van Hove, aff. C-96/14. Revue Lamy Droit des affaires, 2015, 106, 55-57, Repères 6674. ⟨hal-03399083⟩
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