De l’Utilisation de la Charte sur les droits fondamentaux dans la lutte contre les clauses abusives, note sous CJUE, 10 sept. 2014, Kusionova, aff. C-34/13 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2015

De l’Utilisation de la Charte sur les droits fondamentaux dans la lutte contre les clauses abusives, note sous CJUE, 10 sept. 2014, Kusionova, aff. C-34/13

Mathieu Combet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03399074 , version 1 (23-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03399074 , version 1

Citer

Mathieu Combet. De l’Utilisation de la Charte sur les droits fondamentaux dans la lutte contre les clauses abusives, note sous CJUE, 10 sept. 2014, Kusionova, aff. C-34/13. Revue Lamy Droit des affaires, 2015, 100, 48-52, Repères n°5434. ⟨hal-03399074⟩
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