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Revue Lamy Droit des affaires
Année : 2014
Mathieu Combet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03399073
Soumis le : samedi 23 octobre 2021-19:24:02
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
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- HAL Id : hal-03399073 , version 1
Citer
Mathieu Combet. La libre prestation des services dans le domaine maritime : quand l’unité de l’ordre juridique de l’Union européenne bouleverse les droits sociaux nationaux, note sous CJUE, 8 juill. 2014, Fonnship, aff. C-83/13. Revue Lamy Droit des affaires, 2014, 98, 62-65, Repères n°5353. ⟨hal-03399073⟩
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