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Revue Lamy Droit des affaires
Année : 2014
Mathieu Combet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03399059
Soumis le : samedi 23 octobre 2021-18:58:31
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:34:25
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- HAL Id : hal-03399059 , version 1
Citer
Mathieu Combet. L’effectivité de la protection du consommateur et le renouvellement des sources du droit processuel de la consommation, note sous CJUE, 3 oct. 2013, Soledad Duarte Hueros, aff. C-32/12. Revue Lamy Droit des affaires, 2014, 89, 63-65, Repère n°4937. ⟨hal-03399059⟩
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