L’effectivité de la protection du consommateur et le renouvellement des sources du droit processuel de la consommation, note sous CJUE, 3 oct. 2013, Soledad Duarte Hueros, aff. C-32/12 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2014

L’effectivité de la protection du consommateur et le renouvellement des sources du droit processuel de la consommation, note sous CJUE, 3 oct. 2013, Soledad Duarte Hueros, aff. C-32/12

Mathieu Combet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03399059 , version 1 (23-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03399059 , version 1

Citer

Mathieu Combet. L’effectivité de la protection du consommateur et le renouvellement des sources du droit processuel de la consommation, note sous CJUE, 3 oct. 2013, Soledad Duarte Hueros, aff. C-32/12. Revue Lamy Droit des affaires, 2014, 89, 63-65, Repère n°4937. ⟨hal-03399059⟩
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More