Du caractère déloyal d’une offre conjointe contenant un service financier, note sous CJUE, 18 juill. 2013, Citroën Belux NV, aff. C-265/12 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2013

Du caractère déloyal d’une offre conjointe contenant un service financier, note sous CJUE, 18 juill. 2013, Citroën Belux NV, aff. C-265/12

Mathieu Combet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03399056 , version 1 (23-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03399056 , version 1

Citer

Mathieu Combet. Du caractère déloyal d’une offre conjointe contenant un service financier, note sous CJUE, 18 juill. 2013, Citroën Belux NV, aff. C-265/12. Revue Lamy Droit des affaires, 2013, 86, 60-62, Repères n° 4786. ⟨hal-03399056⟩
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