Le renouvellement des sources du droit processuel de la consommation par le droit de l’Union européenne, note sous CJUE, 21 fév. 2013, Banif Plus Bank Zrt, aff. C-472/11 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

Le renouvellement des sources du droit processuel de la consommation par le droit de l’Union européenne, note sous CJUE, 21 fév. 2013, Banif Plus Bank Zrt, aff. C-472/11

Mathieu Combet
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Mathieu Combet. Le renouvellement des sources du droit processuel de la consommation par le droit de l’Union européenne, note sous CJUE, 21 fév. 2013, Banif Plus Bank Zrt, aff. C-472/11. Les Petites Affiches, 2013, 186-187, pp.15-23. ⟨hal-03399054⟩

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