La remise en cause des interdictions de vente à perte et le spectre de la protection des consommateurs, note sous CJUE, Ord., 7 mars 2013, Euronics Belgium c/ Kamera Express, aff. C-343/12 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2014

La remise en cause des interdictions de vente à perte et le spectre de la protection des consommateurs, note sous CJUE, Ord., 7 mars 2013, Euronics Belgium c/ Kamera Express, aff. C-343/12

Mathieu Combet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03399052 , version 1 (23-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03399052 , version 1

Citer

Mathieu Combet. La remise en cause des interdictions de vente à perte et le spectre de la protection des consommateurs, note sous CJUE, Ord., 7 mars 2013, Euronics Belgium c/ Kamera Express, aff. C-343/12. Revue Lamy Droit des affaires, 2014, 89, 63-65, Repères n° 4937. ⟨hal-03399052⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More