La réaffirmation du droit à indemnisation des passagers aériens victimes de retards de vols, note sous CJUE, 23 oct. 2012, aff. C-581/10 et C-629/10, Nelson et autres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2013

La réaffirmation du droit à indemnisation des passagers aériens victimes de retards de vols, note sous CJUE, 23 oct. 2012, aff. C-581/10 et C-629/10, Nelson et autres

Mathieu Combet
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Mathieu Combet. La réaffirmation du droit à indemnisation des passagers aériens victimes de retards de vols, note sous CJUE, 23 oct. 2012, aff. C-581/10 et C-629/10, Nelson et autres. Revue Lamy Droit des affaires, 2013, 79, 54-55, Repères n°4467. ⟨hal-03399040⟩

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