Connaissance et acceptation d’une clause compromissoire stipulée dans les conditions générales de vente, note sous Cass. civ. 1ère., 11 mai 2012, n°10-25.620, F-D - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2012

Connaissance et acceptation d’une clause compromissoire stipulée dans les conditions générales de vente, note sous Cass. civ. 1ère., 11 mai 2012, n°10-25.620, F-D

Mathieu Combet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03398872 , version 1 (23-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03398872 , version 1

Citer

Mathieu Combet. Connaissance et acceptation d’une clause compromissoire stipulée dans les conditions générales de vente, note sous Cass. civ. 1ère., 11 mai 2012, n°10-25.620, F-D. Revue Lamy Droit des affaires, 2012, 74, 70-73, Repères n°4236. ⟨hal-03398872⟩
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