La confirmation de l’obligation de mise en garde du PSI dans la commercialisation de produits spéculatifs, note sous Cass. com., 12 juin 2012, Mme X… c/ Caisse d’épargne, n°11-21.661, F-D - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2012

La confirmation de l’obligation de mise en garde du PSI dans la commercialisation de produits spéculatifs, note sous Cass. com., 12 juin 2012, Mme X… c/ Caisse d’épargne, n°11-21.661, F-D

Mathieu Combet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03398870 , version 1 (23-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03398870 , version 1

Citer

Mathieu Combet. La confirmation de l’obligation de mise en garde du PSI dans la commercialisation de produits spéculatifs, note sous Cass. com., 12 juin 2012, Mme X… c/ Caisse d’épargne, n°11-21.661, F-D. Les Petites Affiches, 2012, 210, pp.7. ⟨hal-03398870⟩
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